5 SIMPLE TECHNIQUES FOR PAYS SANS EXTRADITION

Il est défini comme toute décision judiciaire undertakeée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :four° Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est co